Du
nouveau dans le code du commerce marocain
Lors de la réunion du conseil
du gouvernement marocain hier, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd
Eddine El Othmani. Le projet de la loi portant sur la modification de l'article
15 de la loi formant Code de commerce a été adopté. La loi instaure les principes
d'équité entre les commerçants marocains et étrangers dans l'exercice de leurs
activités et vise à mettre en place les conditions favorables à la
compétitivité de l'économie nationale.
Ce projet détermine aussi l'âge
de l'exercice du commerce pour les commerçants étrangers résidant au Maroc, de
façon à se conformer à la modification portant sur l'âge de majorité civile
dans le Royaume qui est désormais de 18 ans au lieu de 20 ans.
Hello, my name is Jack Sparrow. I'm a 50 year old self-employed Pirate from the Caribbean.
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق